Notes pour une allocution prononcée par
monsieur Stéphane Bergeron,
vice-président de la DANRBA et député de Verchères

À l’occasion de la visite d’une délégation
de la Commission des finances publiques du Landtag de Bavière
Québec (Québec)
Le mardi 5 octobre 2010

Le texte prononcé fait foi
Monsieur le Président de la Commission des finances publiques, Herr Winter,
Liebe Kollegen,
Chers collègues,
Chers amis,

C’est bien connu, du moins en Amérique du Nord, les Québécoises et Québécois bénéficient des services publics parmi les plus généreux sur le continent.  De ce fait, pendant quatre décennies, de 1958-1959 à 1998-1999, le Québec a toujours été en situation déficitaire.  Pendant cette période, l’État a eu recours à l’endettement, non seulement pour l’acquisition d’actifs, mais aussi pour financer les services publics courants.  La dette passa ainsi de 2 milliards de dollars, en 1970, à 78 milliards de dollars, en 1996.

Ce déficit structurel devenait insoutenable et faisait planer la menace d’une décote du Québec par les marchés financiers.  Pour le corriger, le gouvernement s’est doté de deux pièces législatives: une première visant l’élimination du déficit et l’autre pour amorcer le remboursement de la dette.  Il a aussi proposé un plan de retour à l’équilibre budgétaire, conformément aux dispositions de la première Loi, dite Loi sur l’élimination du déficit et l’équilibre budgétaire.

Cette Loi, renommée Loi sur l’équilibre budgétaire, en 2001, a été adoptée en 1996, sous un gouvernement du Parti Québécois.  Elle proscrit formellement la réalisation de déficit, sauf dans certaines circonstances spécifiquement prévues dans ses dispositions.  Ainsi, le gouvernement ne peut enregistrer le moindre déficit, au cours d’une année donnée, à moins que le solde net des surplus budgétaires réalisés depuis 1996-1997 n’excède le déficit de cette même année.

Le non-respect de la Loi enclenche un mécanisme contraignant de résorption du déficit, dont voici les grandes lignes.  Dans le cas d’un déficit de moins d’un milliard de dollars, le gouvernement doit réaliser un excédent égal à ce dépassement dès l’année financière suivante.
La Loi prévoit néanmoins que le gouvernement peut encourir des dépassements pour une période de plus d’un an quand ceux-ci totalisent un milliard de dollars et plus dans les circonstances suivantes: une catastrophe ayant un impact majeur sur le budget, une détérioration importante des conditions économiques ou une réduction substantielle des transferts fédéraux au Québec (qui représentaient en 2008-2009, 22 % des revenus du gouvernement du Québec).  En pareilles situations, la Loi oblige le gouvernement à appliquer un plan financier de résorption des dépassements à l’intérieur d’une période de cinq ans.

La Loi sur l’équilibre budgétaire impose donc des contraintes réelles au gouvernement.  Elle le fait certes à travers ses dispositions, mais aussi par le biais de l’opinion publique et du jugement de la population, en cas de violation sans motif valable.  Or, à l’instar de l’ensemble du système économique mondial, le Québec a été frappé de plein fouet par la dernière crise économique.  Bien sûr, ses effets auront été moindres au Québec que dans la plupart des autres pays industrialisés, et ce, en raison, notamment, de la très grande diversité de l’économie québécoise et de la stabilité du secteur financier.  Il n’en demeure pas moins que cette crise aura eu des effets sur les finances publiques québécoises, qui n’affichaient plus la moindre marge de manœuvre pour y faire face.

Pour autoriser le recours aux déficits successifs qu’on estimait nécessaires pour faire face à cette crise, le présent gouvernement a fait adopter par bâillon la Loi modifiant la Loi sur l’équilibre budgétaire, le 18 septembre 2009.  Ainsi, le retour à l’équilibre budgétaire pourra être repoussé jusqu’en 2013-2014.  Ces déficits viendront toutefois augmenter la dette nette du Québec, qui a crû de 40,2 milliards de dollars de 1998 à 2009.  Elle représente 42,5 % du PIB en 2008-2009.

La deuxième pièce législative se voulait justement un moyen de réduire le niveau de cette dette ou, à tout le moins, de signifier la volonté ferme du Québec en ce sens.  Il s’agit de la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations pour réduire le fardeau de la dette.

Par cette Loi, adoptée le 15 juin 2006, le gouvernement a mis en place un fonds dans lequel il verse des montants réservés à la réduction de la dette.  Les sources de revenus du Fonds proviennent des redevances hydrauliques, une partie des bénéfices de la vente d’électricité à l’extérieur du Québec, les redevances sur l’eau captée, la vente d’actifs, les dons, les legs, les biens non réclamés, les revenus de placement du Fonds.  Les sommes constituant le Fonds sont gérées par la Caisse de dépôt et placement du Québec, qui, on l’a vu, a malheureusement subi des pertes historiques pendant la crise économique. La Loi prévoit une réduction de la dette totale, en pourcentage du PIB, à un niveau inférieur à:

? 38 %, au plus tard le 31 mars 2013;
? 32 %, au plus tard le 31 mars 2020;
? 25 %, au plus tard le 31 mars 2026.

Compte tenu des versements effectués depuis sa création et de ceux prévus au cours des prochaines années, la valeur comptable du Fonds pourrait atteindre:

• 2,667 milliards de dollars au 31 mars 2010;
• 3,559 milliards de dollars au 31 mars 2011;
• 4,531 milliards de dollars au 31 mars 2012.

En marge de cette mesure mise en place pour réduire le poids de la dette sur l’économie québécoise et conformément aux dispositions de la Loi imposée en 2009 et qui est venue amender la Loi sur l’équilibre budgétaire, le gouvernement a annoncé, dans le budget 2009-2010, son plan visant à résorber, d’ici 2013-2014, les déficits actuels et futurs imputables à la crise de 2008.

Le budget 2010-2011 a, quant à lui, mis à jour ce plan en y ajoutant de nouvelles mesures visant à comprimer les dépenses du gouvernement et, surtout, à augmenter ses revenus.  Selon le gouvernement, les fonds qui découleraient de la mise en œuvre des mesures augmenteraient progressivement de 2,2 milliards en 2010-2011 à 12,3 milliards de dollars en 2013-2014.
Pour votre information voici quelques-uns des principaux moyens annoncés par le gouvernement dans son plan de résorption du déficit.

• La réduction de la croissance des dépenses à 2,9 % à compter de 2010-2011 et à 2,2 % annuellement jusqu’en 2013-2014, ce qui est sous l’augmentation des coûts de système.  Notons qu’en 2009, le taux de croissance des dépenses était de 4,6 %.

• L’intensification des efforts pour contrer l’évasion fiscale.

• L’indexation de tous les tarifs à compter du 1er janvier 2011, à l’exception des tarifs pour les services de garde à 7 $.

• La hausse de la taxe de vente de 7,5 % à 8,5 %, le 1er janvier 2011, et à 9,5 %, le 1er janvier 2012.

• L’instauration d’une contribution santé annuelle, qui atteindra 200 $ en 2012.

• Une hausse du taux de la taxe sur les carburants de un cent le litre le 1er avril de chaque année de 2010 à 2013.

• Une hausse graduelle de un cent le kilowattheure du bloc patrimonial d’électricité, répartie sur cinq ans, à compter de 2014.  On parle ici d’un bloc de 165 TWh qu’Hydro-Québec vend à 2,8 cents le kWh à sa filiale de distribution. Le prix de vente normal est à 6,8 cents le kWh.

• L’instauration d’une franchise, d’un ticket modérateur, auquel le gouvernement a finalement renoncé, il y a quelques jours.

Ainsi, comme nous l’avons mentionné précédemment, le Québec a mieux résisté aux turbulences économiques que plusieurs pays.  Cela lui a permis de contenir son déficit à un niveau relativement modeste.  Cependant, contrairement à plusieurs autres juridictions, il doit composer avec un endettement plus élevé et un vieillissement rapide de sa population.
Certes, l’assainissement des finances publiques ne constitue pas une fin en soi.  Toutefois, il demeure, pour le Québec, un passage obligé, afin d’assurer le maintien de la qualité de ses services publics et, aussi, pour relever les défis du vieillissement de sa population.

Je vous remercie de votre attention.